• Les statuts de la société offshore aux Seychelles définissent en général à contrario les activités dans lesquelles la société peut s’engager,
• Ces activités sont réglementées par des législations particulières.
• La société offshore aux Seychelles est constituée d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales.
• Elle peut avoir une dénomination suivie de «Limitée», «Société» ou «Incorporated» ou les abréviations « Ltd », « Corp », « Inc ».
• Il n’y a pas de capital minimum, le plus souvent le capital est fixé à USD 100 000, il peut être de USD 1 ou USD 1,000 000.
• Aucun justificatif de dépôt de capital n’est demandé.
• Possibilité de recourir à des nominées pour représenter les associés et (ou) le directeur.
• Les parts sont exclusivement nominatives.
• Le client n’a pas à se déplacer, toute la constitution peut se faire via le net ou par télécopie.
• La Société offshore des Seychelles peut être propriétaire de bateaux, d’avions, d’immeubles hors les Seychelles.
• La Société offshore des Seychelles peut investir dans des TRUSTS, fonds de placements.
• Le siège social est obligatoirement aux Seychelles chez un agent d’enregistrement dûment licencié.
• La taxe annuelle est de 140 US$ C’EST L’UNIQUE taxe.
• Une IBC aux Seychelles est exonérée de tout impôt sur le bénéfice, droits de mutation etc… sauf si elle commerce sur le territoire seychellois, ce qui est possible en partie depuis 2019, dans ce cas elle est soumise à une « business tax » comme une société locale.
• Conserver les archives des comptes de la Société offshore des Seychelles pendant 7 ans est une obligation.

La société offshore aux Seychelles peut s’engager dans toutes activités licites, sauf les restrictions ci-dessous.

Elle peut commercer avec tous les pays même avec  les Seychelles et elle peut posséder et gérer les navires immatriculés aux Seychelles.

La nouvelle loi précise qu’une IBC peut posséder ou gérer un navire immatriculé aux Seychelles en vertu de la Loi sur la marine marchande et le navire peut visiter les Seychelles ou être situé dans les eaux territoriales des Seychelles, à condition que l’IBC n’exerce aucune activité commerciale aux Seychelles.

La Société CSL (Company Special Licence) est une structure juridique aux Seychelles régie par la loi sur les sociétés aux Seychelles de 1972 complétée par les dispositions de la loi sur les sociétés de 2003.

http://www.fsaseychelles.sc/

Cette structure est plus onéreuse qu’une société offshore IBC (international Business Company), mais offre l’avantage de profiter des traites de non double imposition signés par les Seychelles, puisque considérée comme résident fiscal aux Seychelles.

Les Iles Seychelles ont à ce jour conclu plusieurs traités de non double imposition avec les pays suivants: Barbade, Botswana, Chine, Chypre, Indonésie, Malaisie, Maurice, Oman, Qatar, Afrique du Sud, Thaïlande,  Emirats Arabes Unis, Vietnam etc…

La juridiction des Seychelles signe régulièrement des traités et notre liste n’est pas tenue à jour, vous pouvez consulter directement en suivant le lien: https://www.src.gov.sc/pages/resources/dtas.aspx

La constitution d’une société Company Special Licence aux Seychelles permet de bénéficier des dispositions fiscales des Seychelles et de profiter des traités non double imposition.

Elle est régie par la loi de 1972 sur les sociétés aux Seychelles et par la loi de 2003 spécifique aux sociétés de type Company Special License.